CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ELEC PRIVÉ
Version mise à jour : août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.elec-prive.com.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.elec-prive.com est exploité par :
ELEC PRIVÉ
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 1657 Route de Castelsarrasin, 82290 La Ville-Dieu-du-Temple, France
SIREN : 100 869 130
RCS : Montauban
TVA intracommunautaire : FR91100869130
E-mail : elec-prive@hotmail.com
Ci-après dénommée « ELEC PRIVÉ » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de produits réalisées sur le site www.elec-prive.com.
ELEC PRIVÉ commercialise notamment du matériel électrique, des équipements, composants et accessoires électriques.
Les produits sont proposés notamment :
aux particuliers agissant en qualité de consommateurs ;
aux artisans ;
aux professionnels ;
aux entreprises.
Certaines dispositions des présentes CGV sont exclusivement applicables aux consommateurs lorsque la législation le prévoit.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ELEC PRIVÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits du site.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Il appartient notamment au Client de vérifier :
la référence fabricant ;
la marque ;
les caractéristiques techniques ;
les dimensions ;
le calibre ;
la puissance ;
la tension ;
les éventuelles compatibilités ;
et plus généralement l'adéquation du produit avec l'utilisation envisagée.
Lorsqu'un Client recherche une référence fabricant précise, il lui appartient de vérifier que la référence commandée correspond effectivement à son besoin.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. Le Client doit se référer en priorité à la référence fabricant et aux caractéristiques techniques indiquées sur la fiche produit.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée peut dépendre du stock détenu directement par ELEC PRIVÉ ainsi que, le cas échéant, des stocks disponibles auprès de ses fournisseurs ou partenaires d'approvisionnement.
Malgré les mises à jour réalisées, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation de la commande.
Dans ce cas, ELEC PRIVÉ informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, ELEC PRIVÉ pourra proposer :
l'attente d'un réapprovisionnement ;
un produit équivalent, sous réserve de l'accord du Client ;
ou l'annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de substitution ne sera imposé au Client sans son accord.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement mentionnée.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est présenté au Client avant qu'il ne confirme définitivement sa commande.
ELEC PRIVÉ peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure n'affecte cependant pas le prix d'une commande déjà validée.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur informatique, technique ou de saisie, ELEC PRIVÉ prendra contact avec le Client afin de régulariser la situation dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier :
les produits sélectionnés ;
les quantités ;
les prix ;
l'adresse de facturation ;
l'adresse de livraison ;
le mode de livraison ;
les frais applicables ;
le montant total de la commande.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes.
ELEC PRIVÉ ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Avant la validation définitive de la commande, le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
ELEC PRIVÉ se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande notamment en cas d'échec du paiement, de fraude présumée ou dans les autres situations autorisées par la réglementation.
ARTICLE 7 – MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés par ELEC PRIVÉ sont notamment :
carte bancaire ;
PayPal ;
virement bancaire.
Les moyens effectivement disponibles sont ceux proposés au Client lors du processus de commande.
Paiement par carte bancaire
Le paiement est soumis à l'autorisation du prestataire de paiement et de l'établissement bancaire concerné.
En cas de refus de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Paiement par PayPal
Lorsque cette option est disponible, le Client peut régler sa commande au moyen du service PayPal selon les conditions applicables à ce service.
Paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement, le traitement de la commande peut être différé jusqu'à la réception effective des fonds sur le compte d'ELEC PRIVÉ.
ARTICLE 8 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Les transactions électroniques sont réalisées au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.
Lorsque les données bancaires sont directement collectées et traitées par un prestataire de paiement, ELEC PRIVÉ n'a pas vocation à détenir les données bancaires complètes du Client.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus demeurent la propriété d'ELEC PRIVÉ jusqu'au paiement intégral du prix.
Les règles relatives au transfert des risques sont celles prévues par la législation applicable selon que le Client agit en qualité de consommateur ou de professionnel.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Selon la destination, la nature, le poids et le volume des produits, ELEC PRIVÉ peut notamment faire appel aux transporteurs suivants :
DPD ;
UPS ;
DHL ;
La Poste / Colissimo ;
GLS ;
Chronopost.
Cette liste n'est pas exhaustive.
ELEC PRIVÉ peut sélectionner un autre transporteur lorsque les caractéristiques d'une commande ou les contraintes logistiques le nécessitent.
Le mode de livraison et les frais applicables sont indiqués au Client au cours du processus de commande lorsqu'ils peuvent être déterminés.
ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client conformément aux informations disponibles au moment de la commande.
Les délais peuvent notamment dépendre :
de la disponibilité du produit ;
du mode de paiement ;
du transporteur ;
de la destination ;
du poids et du volume ;
des contraintes logistiques ;
des éventuels délais d'approvisionnement.
ELEC PRIVÉ s'engage à respecter ses obligations légales en matière de livraison.
Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits dont les disponibilités sont différentes, une livraison groupée ou plusieurs expéditions peuvent être réalisées selon les circonstances.
ARTICLE 12 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits.
En cas d'anomalie visible, notamment colis endommagé, produit détérioré, produit manquant ou quantité incorrecte, le Client est invité à formuler des réserves aussi précises que possible auprès du transporteur et à contacter rapidement ELEC PRIVÉ.
ELEC PRIVÉ pourra demander :
des photographies du colis ;
des photographies de l'étiquette de transport ;
des photographies du produit ;
le numéro de commande ;
toute information utile concernant l'incident.
Ces recommandations ne privent pas le consommateur des droits et garanties qui lui sont accordés par la loi.
Contact : elec-prive@hotmail.com
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Le présent article s'applique aux Clients bénéficiant légalement de la qualité de consommateur.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court conformément aux dispositions légales applicables.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision à ELEC PRIVÉ au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
ELEC PRIVÉ
1657 Route de Castelsarrasin
82290 La Ville-Dieu-du-Temple
France
E-mail : elec-prive@hotmail.com
ARTICLE 14 – RETOUR DANS LE CADRE D'UNE RÉTRACTATION
Après avoir informé ELEC PRIVÉ de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans le délai prévu par la réglementation.
Sauf disposition contraire annoncée par ELEC PRIVÉ, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
Le consommateur doit prendre les précautions nécessaires afin de protéger correctement le produit pendant le transport.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, les informations relatives au coût du retour ou à son estimation sont communiquées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, ELEC PRIVÉ rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation.
Le remboursement est effectué dans le délai légal applicable.
Pour les ventes de biens, ELEC PRIVÉ peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, conformément à la réglementation.
Le remboursement est réalisé au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, ELEC PRIVÉ n'est pas tenue de rembourser le surcoût correspondant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations exclues par le Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
les biens nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
certains biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES DU CONSOMMATEUR
Les dispositions du présent article concernent les Clients consommateurs.
ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement du prix contre restitution du bien.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien.
Pour toute demande concernant une garantie :
ELEC PRIVÉ
1657 Route de Castelsarrasin
82290 La Ville-Dieu-du-Temple
France
E-mail : elec-prive@hotmail.com
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande, la référence du produit concerné et une description du problème.
ARTICLE 18 – GARANTIES COMMERCIALES ET CONSTRUCTEURS
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale proposée par leur fabricant ou constructeur.
Les conditions et la durée de cette garantie peuvent varier selon la marque et le produit.
Le Client est invité à conserver sa facture ainsi que le numéro de série du produit lorsqu'il existe.
Toute garantie commerciale ou constructeur applicable s'ajoute aux garanties légales et ne supprime ni ne limite les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 19 – INSTALLATION ET UTILISATION DU MATÉRIEL
Les produits électriques doivent être utilisés et installés conformément :
aux instructions du fabricant ;
aux caractéristiques techniques ;
à leur destination ;
aux normes applicables ;
à la réglementation en vigueur.
Certains travaux électriques nécessitent des connaissances et compétences techniques particulières.
Lorsque cela est nécessaire, le Client doit faire appel à un professionnel qualifié.
Sous réserve des dispositions légales impératives, ELEC PRIVÉ ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à une mauvaise installation, un mauvais branchement, une utilisation non conforme ou une modification du produit contraire aux instructions du fabricant.
ARTICLE 20 – CLIENTS PROFESSIONNELS
Les dispositions du présent article s'appliquent aux Clients commandant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées aux consommateurs ne leur sont pas applicables, sauf disposition légale contraire.
Le Client professionnel doit vérifier que les références et caractéristiques techniques des produits commandés correspondent à ses besoins.
Paiement
Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, les commandes sont payables selon les modalités proposées sur le site.
Les moyens proposés peuvent notamment être :
carte bancaire ;
PayPal ;
virement bancaire.
Retard de paiement
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application des pénalités de retard prévues par la législation applicable et, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les parties.
Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, ELEC PRIVÉ pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à la réglementation.
Réception
Le Client professionnel est tenu de contrôler les produits lors de leur réception.
En présence d'une avarie liée au transport, il lui appartient de formuler les réserves appropriées auprès du transporteur conformément aux dispositions applicables.
Conditions particulières
Des conditions commerciales particulières peuvent être convenues entre ELEC PRIVÉ et certains Clients professionnels.
Lorsqu'elles sont expressément acceptées par les parties, elles prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions auxquelles elles dérogent.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ
ELEC PRIVÉ est responsable de l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
La responsabilité d'ELEC PRIVÉ ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, à un événement de force majeure ou dans les autres hypothèses prévues par la loi.
Le Client est notamment responsable du choix de la référence commandée lorsque les informations essentielles et la référence du produit ont été correctement indiquées.
Cette disposition ne limite ni ne supprime les garanties légales du consommateur.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation du site, de la gestion des commandes et de la relation commerciale, ELEC PRIVÉ peut collecter et traiter des données personnelles.
Les informations concernant ces traitements et les droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur www.elec-prive.com.
ARTICLE 24 – ÉCO-PARTICIPATION ET ÉQUIPEMENTS USAGÉS
Lorsque la réglementation l'impose, certains produits peuvent faire l'objet d'une éco-participation destinée au financement des filières de collecte et de traitement des déchets concernés.
Le montant applicable est affiché conformément aux obligations réglementaires.
Pour les équipements électriques et électroniques concernés, les possibilités et modalités de reprise des équipements usagés sont proposées conformément aux obligations légales applicables à ELEC PRIVÉ.
ARTICLE 25 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour, une rétractation, une garantie ou une réclamation :
ELEC PRIVÉ
1657 Route de Castelsarrasin
82290 La Ville-Dieu-du-Temple
France
E-mail : elec-prive@hotmail.com
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le présent article concerne les Clients consommateurs.
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à ELEC PRIVÉ afin de rechercher une solution amiable.
ELEC PRIVÉ
1657 Route de Castelsarrasin
82290 La Ville-Dieu-du-Temple
France
E-mail : elec-prive@hotmail.com
Après une réclamation préalable auprès d'ELEC PRIVÉ et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ELEC PRIVÉ, dans les conditions prévues par la réglementation.
À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION :
Médiateur : [NOM]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions sont réunies, du dispositif de médiation de la consommation mentionné ci-dessus.
Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation et, le cas échéant, par les conditions particulières valablement convenues entre les parties.
ARTICLE 28 – ACCEPTATION DES CGV
Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande selon le processus prévu sur le site vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues par la réglementation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
n de la consommation mentionné ci-dessus.
Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation et, le cas échéant, par les conditions particulières valablement convenues entre les parties.
ARTICLE 28 – ACCEPTATION DES CGV
Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande selon le processus prévu sur le site vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues par la réglementation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.